Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : FCPX1503442R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/FCPX1503442R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/2015-401/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».