Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Version INITIALE

NOR : AGRE1505650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/AGRE1505650D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-365/jo/article_31

Texte n°46

Article 31


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.