Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Version INITIALE

NOR : ETST1503721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/ETST1503721D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-364/jo/article_13

Texte n°43

Article 13


I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».
II. - A l'article D. 8254-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».