Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Version INITIALE

NOR : ETST1503721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/ETST1503721D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-364/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


A l'article R. 1263-10, les mots : « un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail », sont remplacés par les mots : « le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14. »