Article 4
A l'article R. 1263-9, les mots : « présentés à l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 1263-8 ».
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
NOR : ETST1503721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/ETST1503721D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-364/jo/article_4
Texte n°43