Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 15 675 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1504384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/MCCB1504384A/jo/article_1
Texte n°48
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 15 675 €.
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