Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules

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NOR : EINC1506278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1506278A/jo/texte

Texte n°47

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Informations pratiques

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Publics concernés : professionnels louant des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d'achat.
Objet : renforcer l'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2015.
Notice : prévoir une mise à disposition d'informations obligatoire et encadrer la remise de devis et les informations devant y figurer.
Références : ce texte est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article 113-3 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


  • Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).


  • Le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, les informations listées à l'annexe A. Ces informations sont présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
    Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel. Les consommateurs sont informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement.
    Lorsque l'offre de location est proposée en ligne, ces informations sont facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.


  • I. - Le professionnel délivre gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
    II. - Lorsque l'offre de location peut être souscrite en ligne, le consommateur accède au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
    Au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel, le consommateur peut également demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier. Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l'intérieur de l'établissement.
    III. - Le devis comprend les informations listées à l'annexe B.


  • L'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.


  • Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE A
      INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION
      1. Prix et conditions de la prestation principale


      a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire.
      b) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.
      c) Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.
      d) Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.
      e) Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.
      f) Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.
      g) Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel.


      2. Assurances


      a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location.
      b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.
      c) Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.


      3. Autres prestations annexes


      a) La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.
      b) Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.


    • ANNEXE B
      INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DEVIS
      1. Informations devant figurer dans tous les devis


      a) Date de rédaction du devis.
      b) Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
      c) Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
      d) Les lieux de remise et de restitution des clefs.
      e) Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
      f) Les informations visées au 1 (c) de l'annexe A.
      g) Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
      h) Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
      i) Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.


      2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois


      a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.
      b) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
      c) La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
      d) Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
      e) Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.


Fait le 17 mars 2015.


Carole Delga

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