Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1506169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506169A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.