Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

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NOR : AFSH1506180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506180A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-31 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
    1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;
    2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
    3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION


      RACINE
      de GHM
      LIBELLÉ
      VALEUR
      du seuil

      01C14
      Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
      13 %

      01C15
      Libérations du médian au canal carpien
      14 %

      02C05
      Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
      12 %

      03C10
      + 03C27 (*)
      Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
      5 %

      03C14
      Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
      5 %

      03K02
      Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
      12 %

      05C17
      Ligatures de veines et éveinages
      10 %

      05K06
      Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
      18 %

      06C09
      Appendicectomies non compliquées
      5 %

      06K05
      Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
      21 %

      07C13
      Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës
      9 %

      07C14
      Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës
      14 %

      08C24
      Prothèses de genou
      16 %

      08C27
      Autres interventions sur le rachis
      14 %

      08C40
      Arthroscopies d'autres localisations
      33 %

      08C48
      Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
      13 %

      08C52
      Autres interventions majeures sur le rachis
      17 %

      10C09
      Gastroplasties pour obésité
      5 %

      10C13
      Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
      53 %

      11C11
      Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
      24 %

      11C12
      Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
      36 %

      11C13
      Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
      17 %

      11K08
      Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire
      10 %

      14C08
      Césariennes pour grossesse unique
      5 %

      (*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.


Fait le 4 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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