Article 6
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2015 à 13 %.
Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1506169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506169A/jo/article_6
Texte n°29