LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Version INITIALE

NOR : MCCB1421649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/MCCB1421649L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/2015-195/jo/article_snum1

Texte n°1

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.