LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Version INITIALE

NOR : MCCB1421649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/MCCB1421649L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/2015-195/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Article 9


Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.