LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Version INITIALE

NOR : MCCB1421649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/MCCB1421649L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/2015-195/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Article 3


I. - Après le mot : « renouvelable », la fin du troisième alinéa de l'article L. 134-5 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
II. - L'article L. 134-8 du même code est abrogé.