LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Version INITIALE

NOR : MCCB1421649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/MCCB1421649L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/20/2015-195/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Article 5


Le chapitre Ier du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 211-7 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-7. - Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. »