Article 7
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 30 janvier 2015 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens
NOR : MENH1502336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/MENH1502336A/jo/article_7
Texte n°5