A l'article 5 :
1° Les mots : « un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; » sont supprimés et remplacés par les mots : « un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; » ;
2° Les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. » sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. »