LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1326670L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Article 25


Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.