LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1326670L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_17

Texte n°1

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Article 17


A la fin du second alinéa de l'article L. 221-1 du même code, les mots : « , lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur » sont supprimés.