LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1326670L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Article 9


I. - L'article 2279 du code civil est abrogé.
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.