Article 7
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1326670L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/2015-177/jo/article_7
Texte n°1
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
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