Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Annexe
Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
Section 1 : Conditions générales de procédure
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières Article 122-27
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises Article 122-29
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales Article 122-30
Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales Article 122-37
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Dispositions générales Article 211-1
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 211-2
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production Article 211-14
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 211-16
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 211-18
Section 2 : Aides financières automatiques Article 211-21
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 211-22
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 211-25
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 211-38
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 211-42
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 211-83
Sous-section 2 : Allocations directes
Sous-section 3 : Commission consultative Article 211-99
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Sous-section 2 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales Article 221-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 221-5
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution Article 221-6
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 221-8
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 221-11
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 221-13
Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 221-16
Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 221-20
Sous-section 2 : Allocations directes Article 221-21
Section 3 : Aides financières sélectives
Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales Article 232-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 232-4
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques Article 232-5
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 232-12
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 232-16
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 232-19
Paragraphe 5 : Avances Article 232-23
Paragraphe 6 : Plafond Article 232-29
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 232-30
Section 3 : Aides financières sélectives
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Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 311-1
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 311-2
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 311-22
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 311-24
Section 2 : Aides financières automatiques Article 311-25
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-26
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence Article 311-29
Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul Article 311-37
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Article 311-42
Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création Article 311-47
Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées Article 311-49
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-56
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte Article 311-69
Paragraphe 7 : Dispositions diverses Article 311-78
Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques Article 311-82
Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-83
Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte Article 311-85
Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-86
Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte Article 311-87
Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 311-89
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section unique : Aides financières sélectives Article 312-1
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
Section unique : Aides financières sélectives Article 321-1
Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
Sous-section 2 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
Sous-section 3 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias
Sous-section 4 : Commission consultative Article 321-39
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales Article 322-1
Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo Article 323-1
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Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE COURTE DURÉE
Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 1 : Dispositions générales Article 411-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 411-10
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Sous-section 2 : Aides au programme de production
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Article 411-67
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances Article 422-1
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Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Titre UNIQUE AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 611-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 611-8
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes Article 611-9
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 611-11
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 611-15
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 611-17
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 611-20
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 612-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 612-9
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Article 612-10
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 612-12
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 612-16
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 612-18
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 612-22
Section 3 : Aides financières sélectives
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'IMAGE ET DU SON
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
Section 1 : Aides financières sélectives Article 631-1
Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable
Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement
Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
Sous-section 5 : Aides aux services de conseils
Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires
Sous-section 8 : Commission consultative Article 631-51
Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique
Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement Article 633-1
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Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
Titre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales Article 721-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 721-6
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
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L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.