Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Annexe
Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
Section 1 : Conditions générales de procédure
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières Article 122-27
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises Article 122-29
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales Article 122-30
Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales Article 122-37
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Dispositions générales Article 211-1
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 211-2
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production Article 211-14
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 211-16
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 211-18
Section 2 : Aides financières automatiques Article 211-21
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 211-22
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 211-25
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 211-38
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 211-42
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 211-83
Sous-section 2 : Allocations directes
Sous-section 3 : Commission consultative Article 211-99
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Sous-section 2 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales Article 221-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 221-5
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution Article 221-6
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 221-8
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 221-11
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 221-13
Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 221-16
Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 221-20
Sous-section 2 : Allocations directes Article 221-21
Section 3 : Aides financières sélectives
Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales Article 232-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 232-4
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques Article 232-5
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 232-12
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 232-16
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 232-19
Paragraphe 5 : Avances Article 232-23
Paragraphe 6 : Plafond Article 232-29
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 232-30
Section 3 : Aides financières sélectives
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Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 311-1
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 311-2
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 311-22
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production Article 311-24
Section 2 : Aides financières automatiques Article 311-25
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-26
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence Article 311-29
Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul Article 311-37
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Article 311-42
Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création Article 311-47
Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées Article 311-49
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-56
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte Article 311-69
Paragraphe 7 : Dispositions diverses Article 311-78
Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques Article 311-82
Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 311-83
Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte Article 311-85
Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-86
Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte Article 311-87
Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 311-89
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section unique : Aides financières sélectives Article 312-1
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias
Section unique : Aides financières sélectives Article 321-1
Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
Sous-section 2 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
Sous-section 3 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias
Sous-section 4 : Commission consultative Article 321-39
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales Article 322-1
Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo Article 323-1
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Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE COURTE DURÉE
Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
Section 1 : Dispositions générales Article 411-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 411-10
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Sous-section 2 : Aides au programme de production
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Article 411-67
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS
Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création
Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances Article 422-1
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Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Titre UNIQUE AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 611-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 611-8
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes Article 611-9
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 611-11
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 611-15
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 611-17
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 611-20
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales Article 612-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 612-9
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Article 612-10
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 612-12
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 612-16
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 612-18
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 612-22
Section 3 : Aides financières sélectives
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'IMAGE ET DU SON
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
Section 1 : Aides financières sélectives Article 631-1
Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable
Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement
Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
Sous-section 5 : Aides aux services de conseils
Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires
Sous-section 8 : Commission consultative Article 631-51
Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique
Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement Article 633-1
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Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre Ier : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
Titre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales Article 721-1
Section 2 : Aides financières automatiques Article 721-6
Section 3 : Aides financières sélectives
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
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Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.