Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : ETSD1418908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1418908D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-59/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux personnes nommément désignées et pour les seules opérations auxquelles elles sont habilitées. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, ou tout autre dispositif sécurisé au moins équivalent.