Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
NOR : ETSD1418908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1418908D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-59/jo/article_8
Texte n°20