Article 5
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
NOR : DEVA1428233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/DEVA1428233A/jo/article_5
Texte n°2