Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012

Version INITIALE

NOR : DEVA1428233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/DEVA1428233A/jo/article_6

Texte n°2

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.