Article 21
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1328074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/OMEO1328074D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1752/jo/article_21
Texte n°185
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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