Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale

Version INITIALE

NOR : MAEM1426444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MAEM1426444D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1656/jo/article_21

Texte n°15

Article 21


L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.