Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale

Version INITIALE

NOR : MAEM1426444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MAEM1426444D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1656/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.