Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques

Version INITIALE

NOR : INTS1429468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/INTS1429468A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.