Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1416812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416812D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1585/jo/article_35

Texte n°71

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Article 35


Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.