Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1416812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416812D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1585/jo/article_32

Texte n°71

Article 32


I.-A l'article annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, les dispositions relatives à la CAP n° 10 : personnels sages-femmes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 10 : personnels sages-femmes
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : sages-femmes des hôpitaux du deuxième grade, sages-femmes des hôpitaux du premier grade. »
II.-L'intégration dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ne fait pas obstacle au maintien sur les listes électorales en cours des sages-femmes qui, à la date de parution du présent décret, sont régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière.