Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP1424829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/FCPP1424829A/jo/article_3
Texte n°43