I. - En application du IV de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.
Les timbres dématérialisés concernés sont mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
II. - La direction assure :
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements par carte bancaire sur le site internet dédié à la vente des timbres dématérialisés et des demandes de remboursement automatique effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.