Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP1424829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/FCPP1424829A/jo/article_2
Texte n°43