Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

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NOR : FCPD1430446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/FCPD1430446A/jo/texte

Texte n°42

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Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit.
Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits contre les vols.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. Il modifie la liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006, modifié par le décret n° 2012-1448 du décembre 2012, portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2012,
Arrête :


  • Le second alinéa du 9° du II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La certification peut également être délivrée par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

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