Décret n° 2014-1472 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1426347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/FCPB1426347D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/2014-1472/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.