Décret n° 2014-1472 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1426347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/FCPB1426347D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/2014-1472/jo/texte

Texte n°34

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et mobilité durables
      3 434 800
      3 434 800

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      3 434 800
      3 434 800

      Dont titre 2
      3 434 800
      3 434 800

      Totaux
      3 434 800
      3 434 800

      Dont titre 2
      3 434 800
      3 434 800


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      3 434 800
      3 434 800

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      731 407
      731 407

      Dont titre 2
      731 407
      731 407

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      2 703 393
      2 703 393

      Dont titre 2
      2 703 393
      2 703 393

      Totaux
      3 434 800
      3 434 800

      Dont titre 2
      3 434 800
      3 434 800


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Agriculture, agroalimentaire et forêt
      69

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      9

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      60

      Ecologie, développement durable et énergie
      - 69

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      - 69


Fait le 9 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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