Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.