Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX1427078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/PRMX1427078A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.