Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUST1414197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/JUST1414197D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1422/jo/article_13

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Texte n°17

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 13

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)

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Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 1 à 11)

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 14)

Article 13

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