Article 11
A l'article R. 298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».
Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUST1414197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/JUST1414197D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1422/jo/article_11
Texte n°17