Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUST1414197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/JUST1414197D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1422/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article R. 73 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat. »