Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUST1414197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/JUST1414197D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1422/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance. »