Article 19
A l'article R. 711-13 du code du travail applicable à Mayotte, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR : FCPT1413681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/article_19
Texte n°7