Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/article_6

Texte n°7

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 6


Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R. 144-6, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».