Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/article_15

Texte n°7

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 15


Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».