Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : FCPT1413681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/article_18

Texte n°7

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 18


A l'article R. 6332-19 du code du travail, les mots : « ou un établissement de crédit » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : «, un établissement de crédit ou une société de financement ».