Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1401669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401669D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1252/jo/article_7
Texte n°36
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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