Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : INTD1401669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401669D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1252/jo/article_6

Texte n°36

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article 6


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.